Vous serez destinataires de documents écrits plus détaillés sur cette réforme qui sinscrit dans le cadre général de la réforme de lEtat. Un arbitrage interministériel a été récemment rendu par le Premier ministre au sujet des escortes pour consultation. Il a été décidé que la pénitentiaire assurerait la totalité des escortes, sauf sagissant des détenus dangereux, que, pour des raisons de sécurité, la gendarmerie ou la police viendraient encadrer. Une telle mesure interviendra à lhorizon 2002, étant entendu quentre-temps, la pénitentiaire doit obtenir les créations demplois nécessaires pour faire face à cette nouvelle mission. Le problème devrait être réglé courant 2002.-la douche dans la cellule. Elle était collective jusquà maintenant. Le nouveau programme met la douche dans chaque cellule et rend le détenu totalement individualisé par rapport à ses collègues ; Laccès à des allocations auxquelles les détenus pouvaient souvent prétendre lorsquils étaient à lextérieur leur permet, outre le fait de se maintenir dans un état de santé convenable et de bénéficier de conditions dhygiène minimales, de ne pas être systématiquement dépendants de ladministration pénitentiaire, déchapper à lindigence et surtout de faire entrer en détention ce qui ny existe pas, cest-à-dire un droit. On peut utiliser comme on le souhaite largent dont on dispose, le consacrer à la location de la télévision comme décider de tel ou tel achat prioritaire. On nest pas systématiquement suspendu à la décision des surveillants. 
La seconde catégorie de contrôles est celle de lautorité judiciaire. Là réside un malentendu. Lautorité judiciaire nexerce pas un contrôle général sur le fonctionnement des prisons. Chaque magistrat spécialisé ne les visite quen fonction de sa propre mission : le juge des enfants pour vérifier les conditions de détention des mineurs relevant de sa juridiction, le juge dinstruction relativement aux détentions provisoires quil a ordonnées, le président de la chambre daccusation sur la situation des personnes provisoirement détenues eu égard à linstruction dans laquelle elles sont mises en examen longueur de la détention, nombre dauditions par le juge dinstruction, etc, le juge dapplication des peines pour lindividualisation de la peine, les magistrats du parquet pour le respect de lordre public. Chacun de ces magistrats ne retire donc de ses visites quune vision partielle de la prison et ne dispose dailleurs pas des pouvoirs et moyens dun contrôle général. Dune manière générale, ils peuvent visiter létablissement, accompagnés du directeur mais ils ne sont autorisés à sentretenir avec les détenus dans leur cellule que si des raisons de sécurité ne lempêchent pas. En dehors des enquêtes judiciaires consécutives à la commission dinfraction, lautorité judiciaire ne dispose pas de réels pouvoirs dinvestigation au sein des prisons. Il ny a donc pas de véritable contrôle de lautorité judiciaire. Larticle D. 179 du Code de procédure pénale précise toutefois quun rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements. En général, les chefs de cour ne le font pas ou se satisfont dun rapport formel parce quils ne disposent ni des moyens ni des prorogatives qui leur permettraient de procéder à un examen en profondeur des prisons de leur ressort. En outre, ladministration pénitentiaire na, jusque-là, guère manifesté dintérêt pour ces rapports lorsquils sont faits et en ce cas ils ne sont suivis daucun retour. Par conséquent, ce type de mission, dont lutilité a, semble-t-il, été perdue de vue, na pas tendance à se développer. Je puis vous donner un certain nombre déléments chiffrés sur la situation de prévalence des problèmes de drogue dans les prisons et vous indiquer sur quels thèmes nous travaillons aujourdhui, les difficultés que nous rencontrons et les perspectives que lon peut avoir dans ce domaine. Mme Catherine ERHEL : Ajoutons que ce code de déontologie a fait lobjet de nombreuses réserves de la part de la Commission consultative des droits de lhomme. LOIP nest pas seule à en émettre sur ce texte. Il est toujours très étonnant de constater que beaucoup de détenus provisoires ne contestent pas leur mise en détention provisoire ; en effet, les appels sont relativement peu nombreux. Le référé liberté devant la chambre daccusation, imaginé par votre assemblée comme un outil permettant de contester plus rapidement et plus efficacement la mise en détention est très peu utilisé. Les détenus provisoires qui ne contestent pas leur culpabilité, sauf à la minimiser, sinsurgent surtout contre la durée de la détention provisoire. Plus quune contestation même de la détention provisoire, ils contestent, et à juste titre, le fait quayant parfois été condamnés à de lourdes peines, ils vont attendre un an, deux ans ou trois ans avant de partir au centre national dobservation de Fresnes, où ils resteront un an, deux ans, en attendant leur affectation en établissement pour peine. En tout cas, tel est le fruit de mon expérience M. Francis TEITGEN : Nous avons le sentiment que la prison est vraiment un monde clos et quil existe un désir de contrôle externe. Il est extrêmement intéressant de noter que nombre de prisonniers demandent, notamment aux visiteurs de prisons, des nouvelles de lextérieur. A tous les niveaux, les conditions de vie seraient améliorées par une augmentation des effectifs des personnels pénitentiaires, tout dabord des surveillants. En effet, notre association constate souvent que le manque de surveillants entrave son action dans les prisons. Cela se traduit par des retards importants, des détenus que lon ne va pas chercher en cellule, qui ne peuvent donc suivre les activités ou des activités qui ne peuvent avoir lieu par insuffisance de surveillants. Mme Bénédicte MARTIN : Je dirige actuellement la maison darrêt dOsny, établissement récent à gestion mixte. Jai exercé préalablement au centre pénitentiaire de Fresnes et jai dirigé le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. En complément des propos de mes collègues, je souhaite appeler votre attention sur trois points. À la fin de lannée 2003, une détenue incarcérée à Fleury-Mérogis accouche menottée à lhôpital dÉvry. Révélée par lObservatoire International des Prisons le 9 février 2004 laffaire fait scandale. Pas moins dune dizaine darticles paraissent dans la presse entre le 10 et le 12 février-un nombre impressionnant comparé au silence qui entoure généralement le sort des femmes détenues. Lévénement est qualifié par tous de scandaleux et dinhumain. La réaction gouvernementale est dailleurs immédiate : dès le 10 février, une circulaire interministérielle est envoyée dans les prisons circulaire n 1963-04-08 à propos de la garde des femmes enceintes dans les hôpitaux. Le garde des Sceaux qui se dit avoir été alerté sur les conditions daccouchement en milieu hospitalier des femmes détenues y rappelle les principes intangibles à mettre en œuvre lors de laccouchement dune personne incarcérée. Mme Frédérique BARRAULT : Tout à fait. La CFDT, depuis toujours, réclame la refonte de la carte judiciaire pour uniformiser ces différents découpages. 
Parfois sy greffent des problèmes de personnes, ce qui naméliore pas la situation. Toutefois, dans nombre dendroits, cela se passe relativement bien, chaque intervenant ayant réussi à trouver sa place. Quant à la manière de faire connaître à lextérieur ces violences, cest la fonction de lOIP et peut-être demain celle des structures que propose de mettre en place la commission présidée par M Canivet. M. Georges VIN, directeur du centre pénitentiaire des Baumettes Par ailleurs, pour les cinq plus grandes maisons darrêt, le schéma directeur de restructuration est quasiment achevé. Nous avons constaté que les relevés topographiques des anciens bâtiments sétaient probablement perdus dans les archives. Des transformations régulières sont intervenues, sans que nous en ayons trace. Cest pourquoi nous avons engagé des relevés, à ce jour achevés. Des études techniques sont en cours pour savoir, par exemple, sil est possible dinstaller à la Santé une douche individuelle dans les cellules. Les études devant être achevées au printemps pour les cinq grandes maisons darrêt, des décisions pourront être prises. En fonction du montant de crédits que nous obtiendrons, nous pourrons aller plus ou moins vite. 
Mais surtout ce travail social de reconstitution de dossier dinsertion souvent nest pas fait à la fin de lincarcération. Des détenus viennent donc nous voir très peu de temps après leur sortie pour nous demander la voie à suivre pour obtenir une aide. Linformation fait réellement défaut. Ni ladministration pénitentiaire, ni les services sociaux ny procèdent. Je vous rappelle que bien souvent, trop souvent dailleurs, ce nest pas le législateur qui est à lorigine des modifications et que, sur ces douze demandes, pas une seule na été le fait du Parlement, mais bien des différentes équipes qui se sont succédé à la chancellerie. Ladministration de la justice-dont vous faites partie, notamment les cabinets ministériels, réclame trop souvent des modifications de la loi. Cette demande est-elle le fait de la base, cest-à-dire des magistrats qui souhaiteraient une modification du code de procédure pénale pour améliorer leurs conditions de travail ou bien sagit-il dune sorte de lubie abusive qui fait que lon change pour changer? Je suis comme vous partisan dune stabilité, car lon constate aujourdhui de graves difficultés dans lapplication des textes. Vous avez un excellent éditeur, et avez vous-même rédigé un excellent ouvrage. Je voulais vous en remercier, car, grâce à cela, nous pourrons peut-être faire avancer les choses. Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de 10 des 190 entretiens confidentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, lont confirmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle quil est impossible de douter de leur réalité. Elle servira de modèle pendant près dun siècle à bien dautres prisons en France comme les à, ou aux, comme à M. Nicolas FRIZE : Bien sûr, mais il existe plusieurs façons de régler ce problème. En premier lieu, on peut agir au niveau du procès et de la condamnation : cest un problème idéologique quil convient daborder de front. Ensuite, il existe des solutions, telles que la dépénalisation de certaines infractions ou les libérations conditionnelles obligatoires, sachant quun détenu qui sort en libération conditionnelle étant lié par un contrat social avec la société, aura cent fois plus de chances de sortir de façon correcte. Ajoutons à cela, larmada des peines alternatives, dont on na pas encore aujourdhui complètement exploité toutes les possibilités M. Le Rapporteur : Madame la présidente, monsieur le juge, vous êtes des magistrats un peu particuliers, parfois perçus dans votre propre administration-ladministration judiciaire-et par ladministration pénitentiaire comme des empêcheurs de tourner en rond. Estimez-vous que cest là une vision réelle des choses? Adresse Internet : https:www.marches-publics.gouv.fr?pageentreprise.EntrepriseAdvancedSearchamp;AllConsamp;refConsultation263227amp;orgAcronymed3f.